19 juillet 2006
INFORMATION SUR LES PHOTOS DITES "LIBRES DE DROITS"
Le "Libre de droits" *, est une mauvaise traduction de "Royalty Free" , l'un
comme l'autre sont des formes de licences dont les termes sont en
contradiction avec la loi sur les droits d'auteur.
Le "libre de droits" est une fiction juridique !
Inspiré du copyright américain, le " libre de droits " est une notion
marketing créée par des sociétés commerciales.
Le "libre de droits" n'est pas une photo gratuite que l'on peut utiliser
sans limite. Le "libre de droits" n'est pas libre du droit patrimonial.
Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu'une cession soit
licite.
Le "libre de droits" n'est pas libre du droit moral.
Il y a, entre autres, obligation de signer du nom de l'auteur, et de ne pas
modifier le visuel sans l'accord de ce dernier.
Le "libre de droits" n'est pas libre du droit des tiers, (personnes, lieux,
oeuvres photographiées ou marques).
Le " libre de droits " est donc par définition inapproprié car incompatible
avec le droit français. L'emploi du terme " libre de droit " est par conséquent abusif, et son
utilisation est illégale.
En résumé:
Le "libre de droits", cette notion est illicite en France et en Europe.
Le "libre de droits" est une traduction commerciale et attractive pour les
termes anglo-saxons de "Royalty Free" qui regroupent des notions nord
américaines de cession de droits de reproduction non conformes à la législation
française sur la propriété intellectuelle. Etre informé c'est être protégé.
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